L'acte
notarié a force
exécutoire. La
formule
exécutoire
apposée par le
notaire est
identique à
celle des
jugements des
tribunaux.
En pratique,
lorsque l'acte
notarié contient
l'obligation de
payer une somme
d'argent et
lorsque cette
dette est
certaine,
liquide et
exigible, le
notaire peut
délivrer un
titre
exécutoire.
Ce titre
exécutoire
dispense le
créancier
d'obtenir un
jugement de
condamnation de
paiement de son
débiteur.
